Services que nous offrons
Conseil juridique pour l'autorisation de documents tels que :
- actes publics
- actes notariés
- dossiers en général
avec leurs registres et effets respectifs au Guatemala.
Document par lequel une personne habilite une autre personne à accomplir un ou plusieurs actes en son nom. Ou, d'une manière générale, elle confie la gestion ou l'administration de l'une de ses affaires, en la représentant auprès d'entités publiques ou privées au Guatemala.
Un mandat peut être
- Spécial ou général: en fonction des pouvoirs délégués.
- Gratuit ou onéreux: en fonction de la rémunération.
- Avec représentation: le mandataire agit au nom du mandant. La responsabilité des actes exécutés incombe à l'un et à l'autre.
- Sans représentation: Le mandataire agit en son nom propre
- Judiciaire: pour la représentation en justice
- Extrajudiciaire: pour la représentation en toute matière.
- Acceptation expresse: le mandataire accepte les pouvoirs conférés dans l'acte.
- Acceptation tacite: le mandataire désigné sans acceptation dans l'acte exécute les actes qui lui sont confiés dans le mandat.
Document, moins formel que le mandat, par lequel une personne autorise une autre personne à accomplir certains actes en son nom. La signature de la ou des personnes qui y figurent doit être authentifiée par un notaire.
Le notaire atteste qu'une signature ou un document est authentique parce que:
- La signature a été apposée en sa présence par la personne qui sollicite ses services ;
- Les documents qui lui sont présentés sont authentiques, car ils ont été reproduits à partir des originaux respectifs, et il doit le confirmer.
Conseil et assistance en Suisse et au Guatemala dans le traitement de diverses affaires extrajudiciaires et leurs implications dans tous les types de registres du pays. En tant que
Registre national des personnes (RENAP),
- Ministère de l'intérieur,
- Registre général de la propriété,
- Registre du commerce
- Institut guatémaltèque des migrations ou direction générale des migrations
et autres institutions publiques, privées ou administratives
Autorisation des contrats de toute nature qui doivent avoir une valeur juridique au Guatemala. Par le biais du contrat écrit, le notaire donne forme à la volonté de deux ou plusieurs personnes dotées de la capacité juridique, en réglementant les conditions, les relations et les obligations des deux parties.
Autorisation préalable de l'accomplissement des conditions établies par la loi. L'union légale par le lien juridique du mariage entre Guatémaltèques ou entre Guatémaltèques et étrangers, afin d'être enregistrée au Guatemala.
Conférer, par l'octroi d'un mandat, les facultés qui, selon la loi, sont nécessaires pour procéder à un divorce au Guatemala de manière volontaire ou contentieuse.
Autoriser et enregistrer l'identification d'une personne auprès du Registre national des personnes (RENAP) et de toute autre entité au Guatemala. Par identification d'une personne, on entend la procédure légale suivie pour enregistrer les noms sous lesquels une personne est constamment et publiquement identifiée dans les relations sociales et familiales et qui sont différents de ceux sous lesquels elle a été enregistrée à la naissance.
Autorisation des actes notariés. L'acte notarié est l'acte public original dans lequel le notaire, à la demande de l'intéressé, énumère, pour les enregistrer sous sa foi, un ou plusieurs faits dont il est témoin ou qui lui sont connus. Ils sont autorisés par sa signature et son sceau.
Formalisation d'une déclaration faite sous serment par une personne. Avec ce document public, le notaire qui autorise l'acte avertit le déclarant qu'il jure devant la loi et l'avertit des sanctions que la loi pénale prévoit pour le délit de parjure.
- Demande de certification de l'acte de naissance
- Obtention du numéro d'identification unique (CUI)
- Demande d'acte de mariage
- Demande d'acte de décès
- Procédure légale pour obtenir la rectification d'un acte de naissance
- Procédure légale pour obtenir le remplacement d'un acte de mariage ou de décès
- Modification de l'acte de naissance, lorsqu'il s'agit d'une erreur mineure au regard de la loi
- Enregistrement extemporané d'un acte de naissance
- Procédure légale pour obtenir un changement de nom
- Enregistrement de l'identification de la personne
- Enregistrement du mariage
- Demande d'enregistrement de divorce
Toute autre question concernant ce registre
Conseil et traitement au Guatemala de toutes les questions relatives aux biens immobiliers inscrits au registre de la propriété, entre autres:
- Enquête sur le registre. Étude réalisée auprès des registres généraux de la propriété ou de la Direction générale du cadastre et de l'évaluation des biens immobiliers (DICABI), afin d'établir l'état et d'autres conditions et informations relatives aux biens immobiliers enregistrés.
- Demandes d'enregistrement et obtention de certifications de biens immobiliers enregistrés
- Immobilisation des biens immobiliers pour garantir la protection de la propriété et la sécurité juridique dans l'enregistrement des biens immobiliers.
- Annulation de l'annotation d'immobilisation d'un bien immobilier
- Demande d'enregistrement de l'identification personnelle dans l'enregistrement des biens immobiliers (cas fréquents)
- Demandes d'annulation d'annotations, de charges ou de limitations sur des biens immobiliers enregistrés.
Tout autre type de demande relative à la légitimation de la propriété et à l'enregistrement des biens immobiliers.
Tout type d'affaires ou de demandes devant la Superintendencia de Administración Tributaria (SAT) et devant toute autre institution publique ou privée au Guatemala.
Tout type de conseil professionnel lié à la profession juridique et notariale.